Tout savoir sur les legs

Pourquoi faire un legs au fonds de dotation ?

Faire un legs, c’est faire un geste pour l’avenir, laisser un témoignage de générosité et nous aider à préserver l’Océan pour les générations futures.

Tout legs au fonds de dotation est exonéré de droits de succession.

N’hésitez pas à associer votre notaire à votre réflexion.

Qu’est-ce qu’un legs ?

Un legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne transmet, au profit d’une ou plusieurs autres personnes, tout ou partie de ses biens. Un legs peut être composé de tout type de bien : immobilier, mobilier, argent liquide, compte bancaire, bijoux, objets d’art, etc… Le testateur reste propriétaire de ses biens jusqu’à son décès.

En l’absence de testament et d’héritier direct, c’est un parent éloigné qui sera héritier et taxé au titre des droits de succession à 55 ou 60% ou même l’Etat qui sera le seul destinataire de votre patrimoine.

Quelle part de mon patrimoine puis-je léguer librement au fonds de dotation ?

Si vous avez des descendants ou des ascendants, ceux-ci ont le statut d’héritiers réservataires. Ils possèdent certains droits déterminés par la loi, auxquels il ne peut être porté atteinte. Vous pouvez léguer ce que vous souhaitez à qui vous le souhaitez, en respectant toutefois la part qui doit revenir légalement aux héritiers réservataires.

Vous pouvez néanmoins léguer tout ce qui ne leur revient pas légalement. Il s’agit de la quotité disponible : la part de votre héritage dont vous pouvez disposer librement.

Remarque : Il est possible, sous certaines conditions, d’augmenter votre quotité disponible avec l’accord des héritiers réservataires (renonciation à l’action en réduction) : prenez conseil auprès de votre notaire.

Pour rappel  les Droits de succession sont de :

• legs hors filiation (hors héritiers directs) : jusque 45% pour les frères et sœurs, 55% pour les neveux et nièces et 60 % de droits au-delà.
• legs à un fonds de dotation : exonération de droits

Comment faire un legs ?

Il faut faire un testament. Sa rédaction permet d’organiser la succession en décidant soi-même de qui va hériter et de donner un bien particulier à une personne choisie ou à une association / fonds de dotation/fondation. Toute personne âgée de plus de 16 ans peut faire son testament.

Il doit être écrit, daté et signé de votre main (testament « olographe ») et dans ce cas doit répondre à des règles précises de rédaction (par exemple , évitez les ratures car elles peuvent donner lieu à une annulation du  testament, Si votre testament fait plusieurs pages, numérotez et paraphez chacune des pages. Un testament est individuel, ne rédigez pas un testament commun avec  d’autres personnes…Vous pouvez prévoir une alternative en cas de refus ou d’incapacité  d’une personne / organisme à recevoir votre legs)

 Ou alors  être dicté à un notaire devant témoins (testament « authentique »). C’est un document secret qu’il est préférable de déposer chez un notaire. Il peut à tout moment être complété, modifié ou révoqué par le testateur.  Dans tous les cas, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire.

Quelles sont les formes de legs possibles ?

Il existe 4 formes de legs

1. Le legs universel vous permet de donner tous vos biens à une personne, un fonds ou une fondation (le légataire universel)
2. Le legs universel conjoint consiste à donner ses biens, répartis de façon égale, à plusieurs personnes.
3. Le legs à titre universel, c’est donner une part de ses biens à un ou plusieurs légataires, soit en les divisant en parts (donner le quart, la moitié par exemple), soit par catégorie de biens (ex. :  « l’ensemble de mes meubles », « l’ensemble de mes avoirs bancaires »).
4. Le legs particulier consiste à donner un bien précis (ex. : une maison, une somme d’argent…).

Avez-vous des exemples / modèles de testaments ?

Vous trouverez ci-dessous des exemples de testaments selon les formes de legs.

Existe-t-il un minimum pour les legs ?

Absolument pas. Tous vos legs, mêmes les plus modestes contribuent à appuyer nos actions de préservation.

Puis-je léguer au fonds de dotation François SARANO un bien déjà loué ?

Oui, lors d’un legs, le bénéficiaire est tenu de reprendre le bien en l’état et de conserver les baux déjà en place  Néanmoins, si vous n’avez pas encore mis à bail, un contact avec le fonds de dotation François SARANO nous permettra de vous conseiller.

Faut-il informer le fonds de dotation François SARANO qu’un testament a été rédigé en sa faveur ?

Rien ne vous y oblige. Mais le fonds de dotation François SARANO ressent néanmoins toujours comme un précieux encouragement qu’un testament soit établi en sa faveur ! N’hésitez donc pas à nous en informer ou à donner notre contact à votre notaire. Cela ne vous engage pas et ne vous empêche pas de changer votre testament à tout moment. De plus, cela permet aussi de vérifier ensemble que les éventuelles conditions que vous souhaitez poser au legs seront acceptables pour le fonds de dotation  . Dans le cas contraire, nous serions obligés de refuser le legs.

Dois-je faire rédiger mon testament par un notaire ?

Pas obligatoirement. Vous pouvez l’écrire vous-même à la main, daté précisément et signé. C’est ce que l’on appelle un testament olographe. Cependant, nous vous recommandons le testament rédigé par un notaire pour s’assurer que la rédaction de vos volontés soit correctement rédigée. C’est aussi la garantie que votre testament soit enregistré au Fichier Central des Dernières Volontés. C’est ce que l’on appelle un testament authentique.

Le coût du testament rédigé avec les conseils de votre notaire, ou le coût de sa vérification formelle, n’est pas tarifé par l’état. Il vous appartient donc de vous renseigner préalablement auprès de votre notaire.

J’ai rédigé mon testament à la main, rangé dans mes papiers personnels. Comment puis-je être sûr qu’il sera retrouvé et appliqué ?

Afin de vous assurer de la bonne exécution de votre testament, nous vous conseillons de le déposer chez votre notaire qui l’enregistrera au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier regroupe tous les testaments français, ce qui permet lors d’un décès de le retrouver très facilement. Prévenez également le fonds de dotation François SARANO  de l’existence de ce testament.

Peut-on s’opposer à mon testament ?

Seuls les héritiers réservataires peuvent le faire, à condition qu’ils soient privés de la part qui leur revient légalement.

Faut-il désigner un exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire (la personne de votre choix) qui veillera au respect de vos dernières volontés. Cette mesure facultative dépend de votre seul sentiment personnel. Néanmoins, votre exécuteur testamentaire n’a pas de pouvoir pour distribuer les legs. Il n’a qu’un pouvoir de contrôle.

Peut-on disposer des biens que l’on a légués ?

Oui, le testateur reste pleinement propriétaire de ses biens jusqu’à son décès.