Tout savoir sur les donations
Qu’est-ce qu’une donation ?
Dès maintenant, vous pouvez faire une donation, c’est-à-dire transmettre un bien, de votre vivant. Elle doit faire l’objet d’un acte notarié. Toutefois, par exception, le don d’une somme d’argent (ou don manuel) n’a pas l’obligation d’être réalisé par acte notarié pour être valable.
Une donation peut être effectuée à deux conditions :
- le donateur est propriétaire du bien au jour de la donation
- la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers
Elle entraîne le transfert immédiat de propriété du bien donné au bénéficiaire. Une donation peut porter sur tout type de bien :immobilier, mobilier de valeur, argent liquide, compte bancaire, bijoux, etc…
Quelle part de mon patrimoine puis-je donner librement au Fonds de dotation ?
Si vous avez des descendants ou des ascendants, ceux-ci ont le statut d’héritiers réservataires*. Ils possèdent certains droits déterminés par la loi, auxquels il ne peut être porté atteinte.
Vous pouvez néanmoins léguer ou donner tout ce qui ne leur revient pas légalement*. Il s’agit de la quotité disponible : la part de votre héritage dont vous pouvez disposer librement.
Remarque : Il est possible, sous certaines conditions, d’augmenter votre quotité disponible avec l’accord des héritiers réservataires (renonciation à l’action en réduction) : prenez conseil auprès de votre notaire.
Comment faire une donation ?
Les donations impliquent l’intervention d’un notaire pour établir l’acte, mais aussi pour mener la démarche de façon rigoureuse et sécurisée. Il est important de passer par des professionnels dont le
métier est de conseiller au mieux le futur donateur. Toutes les donations au fonds de dotation sont exonérées en totalité des droits de mutation. Un projet de donation doit être préalablement présenté au fonds de dotation. En cas d’acceptation, un acte définitif est établi par le notaire.
Pour plus d’information et pour entamer une démarche de donation, contactez-nous.
Quelles sont les formes de donation possibles ?
- La donation en pleine propriété : C’est la forme la plus simple de la donation. Elle consiste pour un donateur à abandonner par acte notarié une partie de son patrimoine mobilier ou immobilier, de façon irrévocable. Possibilité d’une réduction d’impôts de 66 % du montant de la donation, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- La donation avec réserve d’usufruit : Le donateur cède ainsi la nue-propriété au fonds de dotation et conserve par exemple son usage et ses revenus éventuels, comme habiter le bien ou conserver le montant locatif. Cet acte notarié ne peut être révoqué. C’est seulement au décès, ou à la fin d’un temps que vous aurez déterminé, que le fonds de dotation sera vraiment propriétaire.
- La donation temporaire d’usufruit : le donateur conserve la nue-propriété d’un bien et concède la jouissance au fonds de dotation sur une période déterminée et limitée. À l’issue de la durée fixée (avec un minimum de 3 ans), le donateur récupère la pleine propriété du bien. Elle ne lèse pas les héritiers et procure des avantages fiscaux. Une donation temporaire d’usufruit permet à la fois, d’alléger son IRPP voire son IFI et de faire preuve de générosité.
Puis-je faire un don sur succession ?
La seule restriction du fonds de dotation est le don sur succession. Le fonds n’est pas éligible aux dispositions de l’article 788 III du code général des impôts (lequel consiste pour un héritier, légataire ou donataire, à donner une partie de sa part à une association ou fondation reconnue d’utilité publique, laquelle ne paiera pas de droits de succession sur cette libéralité).
Puis-je donner ce que je veux ?
Vous pouvez donner ce que vous souhaitez à qui vous le souhaitez, en respectant toutefois la part qui doit revenir légalement aux héritiers réservataires.
Existe-t-il un minimum pour les donations ?
Absolument pas. Toutes vos donations, mêmes les plus modestes contribuent à appuyer nos actions de préservation et de protection du milieu marin.
A quoi va servir ma donation ?
Le fonds de dotation choisira une affectation de votre dotation en fonction des projets ayant besoin
d’un financement.
Tout savoir sur les legs
Pourquoi faire un legs au fonds de dotation ? Quels biens transmettre ? Qu’est-ce qu’un legs ? Quelle part de mon patrimoine puis-je léguer librement au fonds de dotation ? Comment faire un legs ? Quelles sont les formes de legs possibles ? Avez-vous des exemples / modèles de testaments ? Existe-t-il un minimum pour les legs ? Puis-je léguer au fonds de dotation François SARANO un bien déjà loué ? Faut-il informer le fonds de dotation François SARANO qu’un testament a été rédigé en sa faveur ? Dois-je faire rédiger mon testament par un notaire ? J’ai rédigé mon testament à la main, rangé dans mes papiers personnels. Comment puis-je être sûr qu’il sera retrouvé et appliqué ? Peut-on s’opposer à mon testament ? Faut-il désigner un exécuteur testamentaire ? Peut-on disposer des biens que l’on a légués ?
Tout savoir sur l'assurance-vie
Qu’est-ce qu’une assurance vie ? Comment indiquer le fonds de dotation comme bénéficiaire d’une assurance vie ? Quelles sont les informations à indiquer dans une assurance vie ?
Tout savoir sur le don
J’ai fait un don : ou est mon reçu fiscal ? Quel est le délai de traitement de mon don ? Quel est le régime fiscal de mon don au fonds de dotation ? Est-ce que mon reçu fiscal est éligible à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ?
